Depuis le 1er mai 2019, le nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA) est entré en vigueur.
Les sociétés existantes ont jusqu’au 01/01/2024 pour adapter leurs statuts.
Nous pouvons bien entendu vous accompagner dans le cadre de cette modification et prévoir ce changement avant l’échéance imposée par le législateur.
Veuillez noter que depuis le 1er janvier 2020, bien que les statuts de votre société ne soient pas encore adaptés, de nouvelles dispositions obligatoires s’appliquent déjà à toutes les sociétés/associations.
Nous vous invitions à trouver ci-dessous la liste non exhaustive de ces dispositions:
- Adaptation de la forme juridique de la société sur tout document officiel tel qu’il est parfois mentionné sur votre site internet, papier à lettres et factures, etc. :
a) SPRL devient SRL (Société à responsabilité limitée)
b) SCRL devient SC (Société coopérative)
c) SCS devient SComm (Société en commandite)
d) S.N.C. devient SNC (Société en nom collectif)
Il devient dès lors indispensable de penser à adapter vos documents officiels en ce sens.
Le terme ” gérant ” qui était utilisé pour désigner le responsable de la SPRL est supprimé et remplacé par celui de ” administrateur “. Dans les documents juridique et légaux de votre société, vous devrez désormais signer en tant que ” administrateur ” en lieu et place de ” gérant “
La distribution de bénéfice ne pourra plus se faire qu’après un double test à savoir un ” test de l’actif net ” et un ” test de liquidités “. En termes simples, le test de l’actif net signifie que les fonds propres du bilan ne peuvent être négatifs. Le test de liquidité indique que l’entreprise doit encore être en mesure de payer ses dettes au moins pendant les douze prochains mois.
Si vous décidez de transférer le siège social de votre société, il faudra en profiter pour adapter les statuts et les mettre en conformités avec le nouveau code des sociétés et association et donc faire intervenir un notaire afin d’effectuer cette démarche.
Le CSA apporte également des nouveautés pour les administrateurs, notamment :
- une meilleure protection des administrateurs
- abandon de la notion de capital minimum obligatoire pour les SRL. Attention, l’obligation d’établir un plan financier demeure inchangée et d’autant plus importante afin de démontrer la viabilité de la société selon l’apport réalisé à la constitution.
- un fondateur au minimum pour la constitution d’une SRL
N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour tout complément d’information.
